Modèle organisationnel en vertu de la L.231

Le Décret législatif N° 231/2001 a introduit pour la première fois en Italie la responsabilité administrative de la société en raison de délits commis à son avantage ou dans son intérêt

La responsabilité est établie en cas de commission d’un des délits, déterminés par la législation, par des personnes fonctionnellement liés à la société, c’est-à-dire de la part des dirigeants, du personnel employé ou de celui qui, en tout cas, entretient des rapports de subordination à n’importe quel titre avec la société, par des consultants et collaborateurs externes.

La législation prévoit que la société, si elle a adopté et a effectivement mis en œuvre un Modèle d'Organisation, de Gestion et de Contrôle afin d’empêcher la commission des délits prévus, puisse éviter d’engager les responsabilités prévues par la législation.

Afin de rendre les principes de transparence, de loyauté et de bon fonctionnement qui la distinguent plus efficaces, MBF a décidé d'adopter un Modèle organisationnel de Gestion et de Contrôle en vertu du Décret législatif N° 231/01. La société a également introduit un Code déontologique qui fixe les règles auxquelles doivent se conformer ceux qui opèrent au nom et pour le compte de la Société ainsi que les fournisseurs et toute autre personne ayant des relations avec elle. Enfin, elle a nommé un Organisme de Surveillance.

Les documents descriptif "Code déontologique" et "Partie générale du Manuel de Modèle Organisationnel" sont disponibles au format pdf téléchargeable :

Code déontologique

Partie générale du Manuel de Modèle Organisationnel

 

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